7. Droit de rétractation et dérogation expresse

7.1 Droit de rétractation (art. L221-18 et suivants)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Élève dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, l'Élève peut :

• compléter le formulaire de rétractation accessible depuis son espace personnel (/parametres/retractation) ;
• adresser une déclaration écrite non ambiguë à dpo@lesexcellences.com ;
• utiliser le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 des présentes CGV.

7.2 Demande expresse d'exécution immédiate (art. L221-25)

Lors de la commande, l'Élève peut expressément demanderque la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation.

Cette demande expresse est :

• recueillie de manière séparée et non préchargée (case à cocher dédiée, non cochée par défaut) ;
• horodatée et conservée dans le journal sécurisé conforme NF525 (chaîne de hachage cumulative SHA-256) ;
• liée à l'identifiant de la commande et à l'identifiant de l'Élève.

Conséquence en cas de rétractation après début d'exécution : si l'Élève exerce son droit de rétractation après avoir bénéficié de tout ou partie de la prestation (notamment la 1^re séance de conduite ou la 1^re démarche d'inscription à l'examen via le simulateur ANTS), il sera redevable d'un montant correspondant à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

7.3 Forfait de prestation entamée

Le montant dû en cas de rétractation après début d'exécution est calculé selon le barème suivant (TTC) :

Le solde est remboursé sous quatorze (14) jours par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.